La crise sanitaire et la force majeure - Centre de Recherches Juridiques de Grenoble
Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2024

La crise sanitaire et la force majeure

Résumé

Les restrictions mises en place pour faire face à la pandémie du Covid 19 constituent un cas de force majeure pour la tenue d’un évènement festif visant plusieurs centaines de personnes. Cependant, le contrat n’est pas résolu en raison du caractère temporaire de l’empêchement, l’évènement pouvant être repoussé.Apport – Les restrictions drastiques imposées pour la gestion de la pandémie du Covid 19 ne permettent pas une résolution évidente du contrat.

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hal-04782506 , version 1 (14-11-2024)

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Citer

Blandine Cretallaz. La crise sanitaire et la force majeure. BACAGe, 2024, 02, ⟨10.35562/bacage.665⟩. ⟨hal-04782506⟩

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