Faute de gestion pendant l'exécution du plan de redressement, note sous Cass. com., 4 juill. 2018, no 16-22621 - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2018

Faute de gestion pendant l'exécution du plan de redressement, note sous Cass. com., 4 juill. 2018, no 16-22621

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01929841 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01929841 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Faute de gestion pendant l'exécution du plan de redressement, note sous Cass. com., 4 juill. 2018, no 16-22621. Bulletin Joly Sociétés, 2018, pp.593. ⟨hal-01929841⟩
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