Le régime juridique du contrôle fiscal algorithmique. De l’expérimentation à l’encadrement du recours aux dispositifs algorithmiques fiscaux - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2021

Le régime juridique du contrôle fiscal algorithmique. De l’expérimentation à l’encadrement du recours aux dispositifs algorithmiques fiscaux

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03616504 , version 1 (22-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03616504 , version 1

Citer

Mehdi Kimri, Pierre Legros. Le régime juridique du contrôle fiscal algorithmique. De l’expérimentation à l’encadrement du recours aux dispositifs algorithmiques fiscaux. Revue de droit fiscal, 2021. ⟨hal-03616504⟩
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