La faute de gestion dans la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1992

La faute de gestion dans la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242383 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242383 , version 1

Citer

Philippe Saunier. La faute de gestion dans la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière. Revue française de droit administratif, 1992, 06, pp.1055. ⟨halshs-02242383⟩
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