Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2021
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03378748
Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-16:31:45
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03378748 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. La « simple négligence » de l'article L. 651-2 du Code de commerce ne se réduit pas à l'ignorance légitime: note sous Cass. com., 3 févr. 2021, no 19-20004.. Bulletin Joly Sociétés, 2021, 4, pp.57. ⟨halshs-03378748⟩
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