Droits de la défense - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion Accéder directement au contenu
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2023

Droits de la défense

Résumé

Les droits de la défense ont valeur constitutionnelle et constituent des droits de l’homme, bénéficient à toute personne, y compris les personnes morales. La connotation pénale des droits de la défense ne doit pas être considérée comme unique dans la mesure où la notion de droits de la défense s’applique à toute procédure fut elle civile ou administrative, qu’elle soit menée devant une autorité de jugement ou une autorité de régulation en droit interne ou européen. Les droits de la défense sont comme le principe du contradictoire, une composante du droit à un procès équitable. La possibilité de contredire est au cœur des droits de la défense, dans la mesure où cette possibilité suppose au préalable l’information c’est-à-dire à la fois la connaissance d’éléments fournis par les parties et par l’autorité de jugement ou de régulation. Les droits de la défense concernent donc aussi les procédures en droit de la concurrence aussi bien en droit interne qu’en droit européen.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03950703 , version 1 (22-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03950703 , version 1

Citer

Frédéric Marty, Patrice Reis. Droits de la défense. Dictionnaire de Droit de la concurrence, 2023, pp.art. n° 89161. ⟨halshs-03950703⟩
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