Thèse Année : 2024

The effectiveness of Mediterranean Sea protection by the legal status of marine ecosystem

L'effectivité de la protection de la mer Méditerranée par le statut juridique de l'écosystème marin

Résumé

The Mediterranean Sea, as one of the most polluted seas in the world, is governed by legal protection measures established by international law, European Union law, States’ national legislation, or regional seas protection system. However, the effectiveness of those measures is to be discussed: unsatisfying compliance, unsatisfying enforcement, inadequate jurisdictional and extra-jurisdictional mechanisms, lack of funding, of social acceptability, or inadaptation to Mediterranean biodiversity endemism are failure factors. Facing this issue, this research aims to question the contributions and limitations to effectiveness of a protection approach by the legal status of Mediterranean marine ecosystems. It therefore deepens the legal categories of subject of law, legal personality, thing, object, and heritage as a possible way of enhancing the level of protection and in the light of the commons’ theory. To do so, the research explores the feasibility of a common governance of the Mediterranean Sea based on a relationship that would link the sea to the actors surrounding it using a comparative approach with the other existing initiatives of legal status granted to nature worldwide. It questions then the advantages and inconveniences of this approach with the identified legal status typologies regarding the existing level of protection.
La mer Méditerranée, qui est l’une des plus polluées du monde, fait l’objet de mesures de protection juridiques issues du droit international, du droit de l’Union européenne, de législations nationales des États ou encore de systèmes de protection des mers régionales. Pourtant, l’effectivité de ces diverses mesures de protection est discutable : mauvaise surveillance, mauvaise mise en oeuvre, mécanismes de contrôle juridictionnel et extra-juridictionnel parfois insuffisants, manque de financement, d’acceptabilité sociale ou encore inadaptation à l’endémisme de la biodiversité méditerranéenne sont des facteurs d’échec. Face à ce constat, cette thèse a vocation à questionner les apports et limites à l’effectivité d’une approche par le statut juridique de l’écosystème marin de la mer Méditerranée. Elle explore donc les catégories de sujet de droit, de personnalité juridique, d’objet, de chose, de patrimoine à des fins d’amélioration du niveau de protection et à la lumière de la théorie des communs. Pour ce faire, la thèse explore la faisabilité d’une gouvernance commune de la mer Méditerranée sur la base d’une relation qui lierait la mer aux acteurs qui l’entourent et utilise une approche comparative avec les autres initiatives de reconnaissance de statuts juridiques à la nature dans le monde. Elle interroge ensuite les apports et limites de cette approche par les différentes typologies de statuts juridiques identifiés par rapport au niveau de protection existant.
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Origine Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-04947041 , version 1 (14-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : tel-04947041 , version 1

Citer

Emma Lelong. L'effectivité de la protection de la mer Méditerranée par le statut juridique de l'écosystème marin. Droit. Université de Bretagne occidentale - Brest, 2024. Français. ⟨NNT : 2024BRES0049⟩. ⟨tel-04947041⟩
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