Le parquet et l'opportunité des poursuites - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Questions pénales Year : 1994

Le parquet et l'opportunité des poursuites

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Dates and versions

hal-03481046 , version 1 (15-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03481046 , version 1

Cite

Laurence Simmat-Durand. Le parquet et l'opportunité des poursuites. Questions pénales, 1994, 7 (4), pp.1-4. ⟨hal-03481046⟩

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