Article Dans Une Revue
Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal
Année : 2013
Mai-Anh Ngo : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00807816
Soumis le : jeudi 4 avril 2013-14:22:24
Dernière modification le : mercredi 6 septembre 2023-10:42:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00807816 , version 1
Citer
Mai-Anh Ngo. Arrêt Pioneer Hi Bred Italia : la coexistence, un nouveau motif invoqué pour interdire la mise en culture O.G.M. Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal, 2013, 1, pp.123 à 130. ⟨halshs-00807816⟩
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