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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2015
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022901
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:53:30
Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-17:02:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022901 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Conditions de la litispendance dans l'Union européenne : Note sur Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-24.742, n° 203 P + B + I. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 180. ⟨halshs-02022901⟩
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