Le juge, la loi et le règlement : ce qui reste des pouvoirs de contrôle du juge sur les clauses limitatives de garantie d'assurance dans le temps après l'arrêt du 9 mars 1999 - CNRS - Centre national de la recherche scientifique Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le juge, la loi et le règlement : ce qui reste des pouvoirs de contrôle du juge sur les clauses limitatives de garantie d'assurance dans le temps après l'arrêt du 9 mars 1999

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205536 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205536 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Le juge, la loi et le règlement : ce qui reste des pouvoirs de contrôle du juge sur les clauses limitatives de garantie d'assurance dans le temps après l'arrêt du 9 mars 1999. Recueil Dalloz, 1999, 44, pp.714. ⟨halshs-02205536⟩
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