L'ordre de mission ne vaut pas contrat de travail écrit à durée déterminée - CNRS - Centre national de la recherche scientifique Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

L'ordre de mission ne vaut pas contrat de travail écrit à durée déterminée

Résumé

Cass. soc., 31 mai 20056, pourvoi n° 04-47.656
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240845 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240845 , version 1

Citer

Gilles Auzero. L'ordre de mission ne vaut pas contrat de travail écrit à durée déterminée. Revue de droit du travail, 2006, 04, pp.170. ⟨halshs-02240845⟩

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