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Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2011

Quel cadre pour la désignation du représentant de la section syndicale dans les entreprises composées d'établissements distincts ?

Cécile Nicod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770266
  • IdRef : 181339080

Résumé

« Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central d'entreprise distinct des représentants de section syndicale dans les établissements au sein desquels il n'est pas représentatif ».
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241463 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241463 , version 1

Citer

Cécile Nicod. Quel cadre pour la désignation du représentant de la section syndicale dans les entreprises composées d'établissements distincts ? : Soc. 29 octobre 2010, n° 09-60.484, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2011, 1, pp.50-51. ⟨halshs-02241463⟩
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