L'obligation de loyauté en renfort des conditions de négociation du protocole préélectoral - CNRS - Centre national de la recherche scientifique Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2016

L'obligation de loyauté en renfort des conditions de négociation du protocole préélectoral

Cécile Nicod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770266
  • IdRef : 181339080

Résumé

« L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation pré-électorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur de-mande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales. Pour satisfaire à cette obligation, l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des an-nées concernées dans les conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés. »
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242063 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242063 , version 1

Citer

Cécile Nicod. L'obligation de loyauté en renfort des conditions de négociation du protocole préélectoral : Soc. 6 janvier 2016, n° 15-10.975, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2016, 4, pp.284-285. ⟨halshs-02242063⟩
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