Inclusion d'une créance dans le dossier de surendettement et renonciation à la prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, no 19-11342 - CNRS - Centre national de la recherche scientifique Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Inclusion d'une créance dans le dossier de surendettement et renonciation à la prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, no 19-11342

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378929 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378929 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Inclusion d'une créance dans le dossier de surendettement et renonciation à la prescription, obs. sous Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, no 19-11342. Gazette du Palais, 2021. ⟨halshs-03378929⟩
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