Signature électronique des jugements, Obs. sur Arr. 20 nov. 2020 - CNRS - Centre national de la recherche scientifique Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2020

Signature électronique des jugements, Obs. sur Arr. 20 nov. 2020

Marianne Cottin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03625061 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03625061 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Signature électronique des jugements, Obs. sur Arr. 20 nov. 2020. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2020. ⟨halshs-03625061⟩
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