Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-03849659
Soumis le : samedi 12 novembre 2022-09:30:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03849659 , version 1
Citer
Carole Giraudet. Un ordre des licenciements doit être établi en cas de cession du fond de commerce autorisée par le juge-commissaire. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2094. ⟨halshs-03849659⟩
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