Les usages en Droit d'Auteur français - CNRS - Centre national de la recherche scientifique Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2017

Practices of the trade under the french copyright law

Les usages en Droit d'Auteur français

Résumé

Since its adoption in 1957, the copyright law has been subject to several amendments. Among those, the notion of “practices of the trade” becomes inevitable to understand the structure of copyright contracts. This study aims at explaining the notion which has only been studied under commercial and civil laws. In this perspective, four points of view are held: historical; ideological; contractual; judicial. Through linguistics, the first two of them reveal the evolution of the notion and its assimilation to collective agreements known under the labour law as well as its commercial constructing. Both tendencies compel us to differentiate professional practices from collectively negotiated practices and to look for which elements are central to acknowledge real professional practices. It leads to a more general opinion about the contemporary construction and philosophy of French copyright law. The last two points focus on how both contracting sides can have a complete insight on and subscribe to those practices. It ends by analyzing the way practices of the trade are proved and taken into account by judges. These four aspects open the way to a general discussion on the importance of practices of the trade, about their place in the exploitation process of the artistic work and about their impact on the balance and loyalty of the copyright contract.
Depuis son adoption, la loi de 1957 a fait l’objet de nombreuses modifications. Parmi celles-ci, les références à la notion d’ « usage » deviennent incontournables pour la détermination du régime juridique de l’exploitation des œuvres. La présente étude a pour objet la notion d’usage qui, bien que longuement étudiée en droit civil et en droit commercial, n’a pas fait l’objet d’une analyse détaillée en droit d’auteur. Pour cela quatre axes sont envisagés : historique ; idéologique ; contractuel ; juridictionnel. Par une analyse linguistique, les deux premiers axes montrent les évolutions de la notion : son assimilation grandissante avec les accords et conventions collectives étendues par arrêtés ministériels ; son rapprochement de la conception commerciale des usages. Cette assimilation des normes oblige à distinguer les usages des normes négociées ; à rechercher les éléments de formation des usages ; à s’interroger sur la conception contemporaine du droit d’auteur, de plus en plus proche du droit du travail et du droit commercial. Les deux derniers axes proposent d’analyser la réception contractuelle et la réception juridictionnelle des usages en tenant compte de la nature mixte du contrat d’exploitation : pour déterminer la connaissance et l’adhésion des parties aux usages ; pour définir la charge probatoire et les éléments de preuves concernant la formation, l’invocation et la sanction des usages. L’analyse des usages sous ces quatre aspects permet d’avoir une vision d’ensemble de la notion. Elle permet d’en faire une notion essentielle pour la conclusion de contrats d’exploitation équilibrés et loyaux.

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  • HAL Id : tel-01981190 , version 1

Citer

Alphonse Bernard. Les usages en Droit d'Auteur français. Droit. Faculté de droit de Poitiers, 2017. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-01981190⟩
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