Modification dans la situation juridique de l’employeur et établissement distinct - CNRS - Centre national de la recherche scientifique Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Modification dans la situation juridique de l’employeur et établissement distinct

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03927492 , version 1 (06-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03927492 , version 1

Citer

Gilles Auzero. Modification dans la situation juridique de l’employeur et établissement distinct. La Semaine juridique. Social, 2022, pp.16. ⟨hal-03927492⟩

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