Prise en compte d'éléments postérieurs à une première irrecevabilité à la procédure de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-12514 - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Prise en compte d'éléments postérieurs à une première irrecevabilité à la procédure de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-12514

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378908 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378908 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Prise en compte d'éléments postérieurs à une première irrecevabilité à la procédure de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-12514. Gazette du Palais, 2021, 33, pp.25. ⟨halshs-03378908⟩
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