Contentieux de la sécurité sociale - Jugements susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige - CNRS - Centre national de la recherche scientifique Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Contentieux de la sécurité sociale - Jugements susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02148244 , version 1 (05-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02148244 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Contentieux de la sécurité sociale - Jugements susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige : Note sous Cass. 2e civ.,JurisData n° 2015-000614. La Semaine juridique. Social, 2015, 1210. ⟨halshs-02148244⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More