Action révocatoire d’un paiement effectué par un tiers en exécution d’un contrat - Note sous CJUE, 1re Ch., 22 avr. 2021, n° C-73/20 - CNRS - Centre national de la recherche scientifique Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Action révocatoire d’un paiement effectué par un tiers en exécution d’un contrat - Note sous CJUE, 1re Ch., 22 avr. 2021, n° C-73/20

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03411980 , version 1 (02-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03411980 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Action révocatoire d’un paiement effectué par un tiers en exécution d’un contrat - Note sous CJUE, 1re Ch., 22 avr. 2021, n° C-73/20. Gazette du Palais, 2021, 13 juill. 2021, pp.45-46, 424m2. ⟨halshs-03411980⟩
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