Droit d’auteur, droits éditeurs
La Loi République numérique (LRN) : Pour rappel, pour tous les articles publiés à partir du 08/10/2016 :
la loi vous « autorise » à déposer le dernier post-print en ces termes : « l’auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, [...], la version finale de son manuscrit acceptée pour publication. [...] La version mise à disposition [...] ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial. »
De ce fait, l’utilisation d’une licence CC-BY-NC (non-commercial) est fortement recommandée car elle vous protège :
« La version mise à disposition [..] ne peut faire l’objet d’une exploitation dans le cadre d’une activité d’édition à caractère commercial »
Voir pour une description détaillée des licences CC-BY et de leurs usages le site de CoopIST.
En pratique, à retenir de la LRN (article 30) :
ü Pour les LSH : respecter un délai de 12 mois après la publication
ü Financement à 50% sur des fonds publics (salaire payé par l’Etat) Cette condition peut bénéficier également à un chercheur étranger, du moment qu’il est affilié à une structure de recherche française et que celle-ci est financée sur des fonds publics français.
ü Cela doit être : un écrit scientifique : articles, recensions, communications, compte-rendu etc. paru dans une revue paraissant au moins une fois par an, à l’exclusion des chapitres d’ouvrage et des actes de colloques publiés sous forme de monographie ainsi que des revues grand public.
ü Il faut avoir l’accord des co-auteurs.
ü Version à publier : version finale du manuscrit corrigée ( = post-print), mais pas le fichier éditeur avec la mise en page. (Sur les pré-print, les chercheurs ont tous les droits).
Pour tous les articles publiés après le 08/10/2016 (date de promulgation de la loi) : on peut déposer le post-print, pour les articles antérieurs, les chercheurs y sont encouragés, l’esprit de la loi visant à « favoriser la communication scientifique ». (dans ce cas utiliser WillO, Sherpa/Romeo, Mira@bel pour connaître la politique de l’éditeur)
La bonne version de l’article : outils
· Une page pour s’y retrouver :
https://create.piktochart.com/output/28392779-archives-ouvertes
· Version de l’article : outils :
WillO: diagnostic par rapport à la situation dans chaque cas de figure.
· Outils pour connaître les droits éditeurs pour les articles déposés avant le 8 octobre 2016 (date de la promulgation de la loi République numérique) :
Lieux de publication possibles : uniquement archives ouvertes et sites de laboratoire, ce sont des sites institutionnels, sans utilisation commerciale et, pour une archive ouverte, avec un archivage pérenne. Les réseaux sociaux ne conviennent pas. (utilisation commerciale possible selon les CGU notamment), une notice sur un réseau social avec un lien vers l'archive ouverte ou le site de laboratoire est préférable.
Editeurs étrangers
L’article 30 de la loi précise que les « dispositions du présent article sont d’ordre public et [que] toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite ». Cette affirmation concerne donc également les contrats signés avec des éditeurs étrangers.
Par ailleurs, pour les chapitres d’ouvrage, c’est-à-dire publié dans tout support pourvu d’un ISBN, vous pouvez demander un avenant à votre éditeur, soit rétrospectivement, soit au moment de la signature.
Voir pour cela les modèles d’avenants proposés par le consortium Couperin.
Si votre article a été publié dans une revue open access ou que des frais de mise en open access (APC) ont été versés : vous pouvez déposer le PDF éditeur dans HAL.
Accord entre l’ENS et Cambridge University Press.
Avec la mise en place du Plan S le consortium Couperin a notamment précisé dans sa note de cadrage de décembre 2020 (https://www.couperin.org/relations-editeurs/lettre-de-cadrage) la possibilité de négocier des accords transformants avec les éditeurs. L'ENS participe à l'accord "Read and Publish" de Cambridge University Press (CUP) permettant ainsi aux auteurs en sciences humaines et sociales souhaitant publier chez eux en accès ouvert de ne pas avoir à payer d'APC (les APC sont comprises dans des abonnements pris par la bibliothèque). Plus d'informations sur le site de CUP : https://www.cambridge.org/core/services/open-access-policies/read-and-publish-agreements/oa-agreement-couperin.
Avant de déposer : Outils et conseils sur le site des bibliothèques de l’ENS
Quelle version auteur déposer ?
« Il s’agit de la version auteur « pre-proof » (= manuscrit relu par les pairs et accepté pour publication, version qui précède les épreuves et les corrections finales).
Cette version doit obligatoirement inclure les figures et tables.
Le cas échéant, il peut être nécessaire de supprimer certains contenus (mentions de copyright, pagination finale, logos, etc.) » .
Comment récupérer la version auteur ?
Deux sites pour vous y aider :
https://scienceouverte.univ-rennes.fr/je-nai-plus-mon-manuscrit#p-147
https://openaccessbutton.org/direct2aam
Dans l’environnement législatif européen, une brique supplémentaire : le plan S et la stratégie de rétention des droits (2021)
Le Plan S est une initiative lancée en 2018 par Science Europe et la Commission Européenne, et soutenu par cOAlition S.
25 organisations composent cOAlition S dont l'ANR. Le plan S est effectif depuis le 1er janvier 2021 et il exige que toutes les publications issues de recherches financées par des membres de la cOAlition S soient rendues disponibles immédiatement et gratuitement sous licence CC-BY (exceptionnellement CC-BY-ND).
La stratégie de non cession des droits offre une possibilité d’accès ouvert plus étendue que l’article 30 de la LRN, qui ne permet pas de s’affranchir d’une éventuelle période dite d’embargo de 6 à 12 mois, selon les disciplines.
C’est une revendication par les membres de la Coalition S par rapport aux recherches qu’elles financent : le résultat doit être disponible en accès ouvert et sous licence libre (CC-BY) . Elle est soutenue par les 27 états membres de l’UE. (Dans le cadre du Conseil sur l’évaluation de la recherche)
Le but est de garantir un accès ouvert à ces publications, ce qui permettrait de diffuser, de valoriser et de réutiliser plus largement les résultats, et d’atteindre ainsi un équilibre plus juste des modèles commerciaux de publication.
En France, cette stratégie de non-cession des droits fait partie du 2e Plan national pour la SO de 2021.
En pratique :
Mettre en œuvre cette stratégie consiste à avertir l’éditeur qu’une licence libre (généralement CC-BY) est appliquée au manuscrit soumis et sera appliquée à toutes ses versions successives, jusqu’au MAA. Ainsi, cette dernière version pourra être diffusée immédiatement dans une archive ouverte, comme HAL ( cf . Guide « Mettre en œuvre la Stratégie de non cession des droits, p. 4)
Cela s’applique pour les projets ANR, par exemple, s’ils sont initiés à partir de 2021. Le CNRS ne fait (pour l’instant) pas partie de la Coalition S.
Deux outils :
Le guide du COSO, un mode d’emploi :
Journal checker tool, un outil pour savoir comment publier en fonction du financeur :
https://journalcheckertool.org/
La licence CC-BY 4.0 (ou ultérieure), préconisée par le Plan S : Une licence ouverte au maximum.. à condition de créditer l’auteur.
Celle-ci est à privilégier, pour appliquer la stratégie de non-cession des droits, car elle permet aux auteurs de conserver leurs droits, tout en autorisant la libre diffusion du manuscrit. C’est une licence très ouverte, au maximum, y compris pour un usage commercial (car sinon, cela interdirait toute publication ultérieure par un éditeur).
Les personnes doivent vous créditer de la manière dont vous le demandez, sans pour autant suggérer que vous approuvez leur utilisation ou leur donnez votre aval ou votre soutien.
Cela suppose évidemment que chacun joue le jeu..
Par ailleurs, l’antériorité du dépôt et l’identifiant pérenne protègent contre le plagiat.