Appel d'une décision assortie d'une astreinte - CNRS - Centre national de la recherche scientifique Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

Appel d'une décision assortie d'une astreinte

Marianne Cottin

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022936 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022936 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Appel d'une décision assortie d'une astreinte : Note sur Cass. Soc. 22 octobre 2014, n° 12-19.587, n° 1956, FS-P+B+R. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 177. ⟨halshs-02022936⟩
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