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Revue de droit du travail
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451898
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:51:58
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451898 , version 1
Citer
Cécile Nicod. La « tentative loyale de négociation », préalable incontournable à la détermination unilatérale par l'employeur du périmètre de la représentation par les élus du personnel : Observations sous Cour de cassation (soc.), 17 avril 2019, n° 18-22.948, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2019, 9, pp.589-592. ⟨halshs-02451898⟩
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